Politique de remboursement & litige
Cette politique détaille les conditions dans lesquelles Kitchen Draft procède à un remboursement, traite un litige, et arbitre entre cuisiniste-client et architecte partenaire. Elle complète les CGV et les conditions architectes.
1Principes généraux
Kitchen Draft agit comme tiers de confiance entre cuisinistes et architectes. Les paiements clients sont conservés sur le compte plateforme via Stripe, et ne sont reversés à l'architecte qu'après validation finale de la mission. Cette séquestre permet de geler les fonds en cas de désaccord et de procéder à un remboursement sans intervention bancaire externe.
2Annulation par le cuisiniste
2.1 Avant paiement
Annulation gratuite et instantanée tant qu'aucun paiement n'a été réalisé. Le cuisiniste peut annuler depuis sa fiche mission. Aucune somme n'est prélevée, aucun litige n'est ouvert.
2.2 Après paiement
L'annulation auto est désactivée. Le cuisiniste doit ouvrir un litige depuis sa mission, en précisant le motif. Kitchen Draft examine le dossier et tranche selon les règles ci-dessous.
3Litige et délai d'arbitrage
Tout litige (cuisiniste ou architecte) déclenche un gel immédiat de la mission. Aucun versement architecte ne peut intervenir tant que le litige est ouvert. Kitchen Draft examine le dossier et rend sa décision sous 3 jours ouvrés cible.
L'arbitrage prend en compte, sans hiérarchie figée :
- le brief initial et son périmètre ;
- les fichiers déposés par le cuisiniste ;
- le ou les livrables produits par l'architecte ;
- les échanges horodatés via la messagerie projet ;
- le respect des délais ;
- la qualité technique du livrable (cotes, conformité, rendu).
4Décisions possibles
4.1 Mission validée
Le livrable est conforme. Kitchen Draft passe la mission au statut « complétée », déclenche le versement architecte, et ferme le litige. Le cuisiniste reçoit une notification.
4.2 Retouche imposée
Le livrable nécessite des corrections raisonnables dans le périmètre du brief. L'architecte doit livrer une version corrigée. Cette retouche imposée n'épuise pas la retouche incluse contractuelle si elle ne la couvre pas déjà.
4.3 Remboursement partiel
Le livrable est partiellement conforme : production engagée mais incomplète, qualité dégradée, brief partiellement respecté. Kitchen Draft décide d'un montant remboursé, apprécié au cas par cas. La part architecte peut être ajustée en conséquence.
Critères pris en compte (non exhaustifs) : avancement constatable, écart entre brief et livrable, délai écoulé, réactivité de l'architecte aux demandes, échanges en messagerie.
4.4 Remboursement total
Le livrable est non-conforme, absent, ou la mission n'a jamais démarré effectivement. Kitchen Draft procède au remboursement intégral du cuisiniste via Stripe. Si un transfer architecte avait déjà été initié, Kitchen Draft opère un transfer reversal et l'architecte ne perçoit rien pour cette mission.
4.5 Réassignation
La mission présente un blocage côté architecte (abandon, indisponibilité, qualité insuffisante répétée) mais demeure réalisable. Kitchen Draft détache l'architecte initial, remet la mission en marketplace ou la propose manuellement à un autre architecte. Le délai est réinitialisé à l'acceptation par le nouvel architecte. L'architecte initial peut percevoir 0 €.
Si aucun architecte n'accepte la mission réassignée sous 72 heures, Kitchen Draft peut proposer au cuisiniste un remboursement total ou partiel.
5Modalités techniques du remboursement
Les remboursements sont opérés via Stripe sur la carte de paiement utilisée lors de la commande. Le délai de réception dépend de la banque émettrice (en général 5 à 10 jours ouvrables). Aucun remboursement par chèque ou virement manuel n'est effectué, sauf cas exceptionnel d'expiration de carte.
Les remboursements partiels peuvent affecter, au choix de Kitchen Draft :
- uniquement la commission plateforme (l'architecte est payé intégralement) ;
- uniquement la part architecte (le cuisiniste est partiellement remboursé) ;
- les deux postes proportionnellement.
6Auto-validation
Si le cuisiniste ne réagit pas dans les 72 heures suivant la livraison (pas de validation, pas de demande de retouche, pas de litige ouvert, pas de message bloquant), la mission est automatiquement validée :
- statut mission = « complétée » ;
- versement architecte déclenché ;
- notification au cuisiniste et à l'architecte ;
- trace écrite dans le journal de la mission.
L'auto-validation ne peut intervenir si un litige ou une retouche sont en cours.
7Délais de l'architecte
Kitchen Draft applique une discipline progressive, sans pénalité financière automatique :
- à T+0h de retard : notification automatique architecte et admin, badge « en retard » sur la mission ;
- à T+24h : prise de contact admin avec l'architecte ;
- à T+48h : possibilité de réassignation ou d'annulation, à l'appréciation de Kitchen Draft.
Une décision de réassignation peut entraîner une rémunération architecte nulle. Toute pénalité financière demeure une décision d'arbitrage Kitchen Draft, jamais automatisée par le système.
8Voies de recours
Si vous estimez la décision Kitchen Draft mal fondée, vous pouvez :
- demander un réexamen via disputes@kitchen-draft.com dans les 14 jours suivant la notification ;
- saisir le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales (utilisateur consommateur) ;
- engager une action devant les juridictions françaises compétentes.
9Cas particuliers
9.1 Inactivité prolongée
Une mission abandonnée par les deux parties pendant 30 jours consécutifs sans message peut être clôturée d'office par Kitchen Draft, avec décision d'arbitrage motivée (remboursement, validation forcée selon avancement constaté).
9.2 Compte bloqué
Si le compte de l'une des parties est bloqué pour fraude ou manquement grave, Kitchen Draft tranche dans l'intérêt de la partie de bonne foi (généralement remboursement total cuisiniste si l'architecte est en cause, ou validation forcée de la mission si le cuisiniste est en cause).