Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Kitchen Draft, accessible à l'adresse kitchen-draft.com. Elles s'appliquent à toute personne disposant d'un compte sur la plateforme, qu'elle agisse en qualité de cuisiniste, d'architecte partenaire, ou de simple visiteur.
1Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens qui leur est ici attribué :
- Plateforme : le site web et l'application Kitchen Draft opérés par KITCHEN PRESTIGE, SAS au capital social inscrit au RCS de Lyon, SIREN 883 638 439, dont le siège social est situé au 239 Cours Émile Zola, 69100 Villeurbanne (« Kitchen Draft »).
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Cuisiniste : utilisateur professionnel ayant créé un compte avec le rôle « cuisiniste », et publiant des missions de production de plans et rendus.
- Architecte : prestataire indépendant ayant créé un compte avec le rôle « architecte », et susceptible d'accepter et exécuter des missions, après validation par Kitchen Draft.
- Mission : commande structurée publiée par un Cuisiniste, acceptée par un Architecte, et donnant lieu à un livrable.
- Livrable : le ou les fichiers (plans, rendus 3D, etc.) produits par l'Architecte dans le cadre d'une Mission.
- Compte : espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
2Acceptation et modification
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Kitchen Draft se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment ; les modifications sont notifiées aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut, l'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres.
3Création et accès au compte
3.1 Conditions d'éligibilité
La création d'un compte est réservée aux personnes majeures agissant à titre professionnel. Le cuisiniste comme l'architecte doivent disposer d'un statut leur permettant légalement d'exercer leur activité (entreprise individuelle, société, etc.).
3.2 Validation des architectes
L'inscription en qualité d'architecte est soumise à validation manuelle par l'équipe Kitchen Draft. Cette validation porte notamment sur le portfolio, la qualité des rendus précédents, les logiciels maîtrisés, et l'identité du candidat. Kitchen Draft se réserve le droit de refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision.
3.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à security@kitchen-draft.com.
4Rôle de la Plateforme
Kitchen Draft agit en qualité de tiers de confiance et d'intermédiaire technique entre les Cuisinistes et les Architectes. La plateforme structure les missions, gère les paiements en séquestre via Stripe, supervise la qualité des livrables, et tranche en cas de litige.
Kitchen Draft n'est pas l'employeur des Architectes. Ces derniers exercent en qualité de prestataires indépendants, conformément aux conditions architectes partenaires (voir document dédié).
5Comportement attendu
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création du compte et de la publication de missions ;
- ne déposer que des fichiers dont il détient les droits ou qu'il est autorisé à partager (notamment photos client, plans existants, briefs) ;
- communiquer de manière respectueuse via la messagerie projet ;
- ne pas tenter de contourner la plateforme pour proposer ou exécuter des missions hors-séquestre ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, de blanchiment, de spam, ou contraires à l'ordre public.
Tout comportement contraire à ces engagements peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
6Suspension et résiliation
6.1 Suspension par Kitchen Draft
Kitchen Draft peut suspendre temporairement ou définitivement tout compte en cas de :
- violation des présentes CGU, des CGV ou des conditions architectes ;
- comportement abusif envers un autre utilisateur ou l'équipe Kitchen Draft ;
- fraude ou suspicion de fraude (paiement, identité, contenu) ;
- non-respect répété des délais ou de la qualité (architectes) ;
- obligation légale ou injonction d'autorité compétente.
Une suspension entraîne le gel des missions en cours, potentiellement le déclenchement d'un arbitrage et le remboursement total ou partiel des paiements en séquestre.
6.2 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ou par email à contact@kitchen-draft.com. Les missions en cours doivent être achevées ou annulées avant résiliation, sauf accord exprès de Kitchen Draft. Les données personnelles sont conservées pour les durées prévues par la politique de confidentialité.
7Disponibilité et maintenance
Kitchen Draft met en œuvre des moyens raisonnables pour garantir un accès continu à la Plateforme, sans toutefois pouvoir s'engager sur une disponibilité totale. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent rendre la Plateforme temporairement inaccessible. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour ces interruptions, sauf en cas de faute lourde.
8Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée, accessible depuis le footer du site et opposable dans les mêmes conditions que les présentes CGU.
9Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence des juridictions françaises, sauf disposition d'ordre public contraire.