Conditions Générales de Vente (cuisinistes)
Les présentes CGV régissent les relations entre Kitchen Draft, opéré par [RAISON SOCIALE], et tout cuisiniste-client souscrivant à une mission via la plateforme. Elles s'appliquent à toute commande passée à compter de la date indiquée ci-dessus.
1Objet
Kitchen Draft propose aux cuisinistes professionnels la production à la demande de plans techniques et de rendus 3D photoréalistes de cuisines, exécutés par des architectes 3D indépendants partenaires, dans des délais et selon des tarifs fixes définis par la plateforme.
2Formules et prix
Trois formules sont disponibles à la date de mise à jour des présentes :
- Standard — 200 € TTC, livraison sous 72h après paiement. Plan technique coté + visuel simple.
- Express — 290 € TTC, livraison sous 24-48h après paiement. Mission prioritaire pour clients à signer vite.
- Premium — 390 € TTC, livraison sous 96h après paiement. Plan + rendu 3D photoréaliste avec axonométrie.
Les prix sont indiqués en euros TTC, à la mission, sans abonnement ni engagement. Kitchen Draft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute mission validée avant modification est exécutée au tarif initial.
3Commande et acceptation
3.1 Publication
Le cuisiniste publie une mission en remplissant un brief structuré (description, configuration, surface, fichiers, moodboard, etc.). La mission est ensuite visible auprès des architectes vérifiés compatibles.
3.2 Acceptation par un architecte
Un architecte vérifié peut accepter la mission. À ce stade, aucune somme n'a encore été prélevée sur le compte du cuisiniste. L'acceptation déclenche la procédure de paiement.
3.3 Paiement
Le cuisiniste règle le prix de la mission via Stripe Checkout. Les fonds sont conservés par la plateforme — Kitchen Draft agissant en qualité de tiers de confiance — jusqu'à la validation finale du livrable. Le délai de production démarre à la confirmation du paiement.
4Livraison
Le délai indiqué pour chaque formule court à compter de la confirmation du paiement, hors weekends et jours fériés français. Le livrable est mis à disposition via la messagerie projet, en format PDF accompagné, lorsque c'est applicable, des sources requises.
Une fois le livrable déposé, le cuisiniste dispose de 72 heures pour valider, demander la retouche incluse, ou ouvrir un litige. Passé ce délai sans action, la mission est automatiquement validée et l'archi- tecte est rémunéré.
5Retouche incluse
Chaque mission inclut une retouche, gratuite, aux conditions cumulatives suivantes :
- la retouche est demandée dans les 72 heures suivant la livraison initiale ;
- la retouche reste dans le périmètre du brief initial (corrections d'implantation, ajustements de cotes, modifications mineures de matériaux) ;
- la demande est formulée de manière précise via la messagerie projet.
Toute demande sortant du brief initial (changement complet de style, ajout d'éléments majeurs non prévus, refonte) ne relève pas de la retouche incluse et fait l'objet d'une nouvelle commande ou d'un devis dédié.
Une fois la retouche livrée, le cuisiniste peut valider la mission ou ouvrir un litige.
6Annulation
6.1 Avant paiement
Le cuisiniste peut annuler une mission gratuitement et de manière autonome tant qu'aucun paiement n'a été réalisé, qu'elle ait ou non été acceptée par un architecte.
6.2 Après paiement
Une fois le paiement confirmé, l'annulation n'est plus possible en self-service. Le cuisiniste doit ouvrir un litige depuis la mission. Kitchen Draft examine le dossier et tranche sous 3 jours ouvrés. La décision peut être :
- remboursement total si la production n'a pas commencé ;
- remboursement partiel si la production est entamée, dont le montant est apprécié au cas par cas selon l'avancement, la qualité produite, le respect du brief et le délai écoulé ;
- refus de remboursement si le livrable est conforme ou quasi-finalisé.
7Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le cuisiniste agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Kitchen Draft applique néanmoins une politique de remboursement souple en cas de non-conformité du livrable, dans les conditions précisées dans la politique remboursement & litige.
8Propriété des livrables
Le cuisiniste-client devient propriétaire des fichiers livrés, plans et rendus, dès paiement intégral et validation (ou auto- validation) de la mission. Il peut les utiliser librement dans le cadre de sa propre activité commerciale, en présentation client ou en dossier projet.
Les architectes partenaires se réservent le droit d'utiliser des extraits de leurs livrables à des fins de portfolio, sous réserve d'anonymisation des données client. Kitchen Draft peut utiliser des extraits anonymisés à des fins de communication, de démonstration produit et de qualité des architectes.
9Responsabilité
Kitchen Draft est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. La responsabilité de Kitchen Draft est limitée, en tout état de cause, au montant payé par le cuisiniste pour la mission concernée.
Kitchen Draft ne saurait être tenu responsable des conséquences commerciales de l'utilisation des livrables auprès des clients finaux du cuisiniste (refus de signature, litige aval, etc.).
10Facturation et TVA
Une facture conforme est émise pour chaque mission validée et mise à disposition dans l'espace personnel du cuisiniste. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour) s'applique, sauf cas particulier d'autoliquidation pour les clients professionnels établis hors de France et soumis à la réglementation applicable.
11Médiation et juridiction
Tout litige non résolu à l'amiable peut être soumis à la médiation prévue à l'article L.611-1 du Code de la consommation ou, en l'absence de qualité de consommateur, aux juridictions françaises compétentes.
Médiateur désigné : [NOM + URL].